carballo.ch (ci-après le courtier) présente l’utilisateur du formulaire de contact (ci-après le client) en tant que client potentiel pour la conclusion d’une opération hypothécaire au bailleur de fonds respectif (ci-après bailleur de fonds). Le courtier enregistre les données du client sur une plateforme de la Banque cantonale de Thurgovie, Bankplatz 1, 8570 Weinfelden («TKB»), afin de déposer des demandes de financement auprès de bailleurs de fonds potentiels et, lorsque les conditions sont réunies, de négocier une opération hypothécaire. 

1. Information relative à la commission d’intermédiation 

Le client confirme avoir pris connaissance que le bailleur de fonds versait au courtier une commission unique d’intermédiation pour toute opération hypothécaire négociée avec succès pour le client. Par ailleurs, la Banque cantonale thurgovienne, en tant que propriétaire de la plateforme, reçoit du bailleur de fonds une commission d’utilisation unique. Sur demande, le courtier et la Banque cantonale thurgovienne sont tenus de communiquer au client la commission d’intermédiation et la commission d’utilisation perçues. Le client confirme dans les deux cas qu’il renonce à un éventuel droit à restitution. 

2. Levée du secret bancaire et protection des données 

Le client autorise le courtier et le bailleur de fonds à recueillir, avant la conclusion de l’opération hypothécaire et sans demande préalable, des renseignements dans le but de vérifier la solvabilité et le crédit, en particulier auprès des autorités publiques telles que les offices du registre foncier, le contrôle des habitants, les offices des poursuites, les autorités fiscales, les établissements cantonaux d’assurance des bâtiments, ainsi qu’auprès de la Centrale d’information de crédit (ZEK), de CRIF SA, des institutions de prévoyance, des compagnies d’assurance et d’autres organismes publics et privés, et à procéder à une estimation immobilière automatisée auprès de Wüest Partner AG ainsi que de CIFI SA. Le courtier peut se procurer ces informations sous forme verbale, écrite ou électronique. Le courtier est en droit de transmettre au bailleur de fonds les informations utiles en rapport avec l’opération hypothécaire négociée. Le bailleur de fonds est notamment en droit de donner au courtier les renseignements suivants en tant que base pour le décompte mentionné des commissions : — montant des hypothèques conclues ainsi que — type, durée et taux d’intérêt des prêts/crédits hypothécaires conclus. À ces fins, le client libère expressément le courtier et le bailleur de fonds, dans l’étendue nécessaire, de toute obligation en matière de confidentialité, en particulier du secret bancaire. Cette levée du secret entre en vigueur avec effet immédiat et reste valable jusqu’à sa révocation écrite adressée au bailleur de fonds. Elle ne prend pas fin automatiquement lors de la survenance de l’un des événements mentionnés à l’art. 35 du Code des obligations. Le client déclare accepter que ses données soient échangées, par e-mail via le réseau public, entre les parties concernées aux fins susmentionnées, en particulier aussi avec le courtier, le bailleur de fonds et la propriétaire de la plateforme. Le client prend également connaissance du fait que la propriétaire de la plateforme a externalisé l’exploitation informatique, y compris le traitement nécessaire des données, chez Swisscom (Suisse) SA, et que les données de carballo.ch sont hébergées auprès d’Infomaniak. 

3. Droit applicable et for juridique 

Le for juridique est déterminé par les dispositions légales contraignantes. Si de telles dispositions ne sont pas applicables, le for juridique exclusif pour toutes les procédures résultant de ces rapports juridiques est le siège suisse du bailleur de fonds. La présente déclaration est régie par le droit matériel suisse (c.-à-d. à l’exclusion du droit en matière de conflits de lois). Le client déclare avoir compris la portée de la présente déclaration et l’accepter.